Trouver, Vérifier et valider en quelques clics.
Nov
28

Exonération tva auto entrepreneur: Comment ça marche ?

Exonération tva auto entrepreneur

Exonération tva auto entrepreneur France : Les petites entreprises et auto entrepreneurs sont exonérés de le TVA. Cela est stipulé dans l’article 293 B du Code général des impôts. Pas besoin de déclarer la TVA pour les microentreprises – Faisons le point tout de suite !  Mode de Facturation d’un auto-entrepreneur Lorsqu’un auto-entrepreneur établit une facture, il doit faire mention de  « TVA non applicable ». Le montant TTC est donc le montant HT. Par contre, lorsqu’un auto-entrepreneur effectue un achat professionnel, il doit régler la TVA. Et comme il est exonéré, il ne peut pas récupérer la TVA versée à son fournisseur. Les avantages sur la Franchise de la TVA. L’exonération de la TVA permet au micro-entrepreneur d’être plus compétitif en proposant des prix de ventes plus raisonnables. En ne payant pas la TVA, l’activité peut également être plus rentable. A chaque fin d’exercice, un auto-entrepreneur ne fait pas de déclaration de TVA annuelle. Ce qui est très avantageux car pour déclarer la TVA, il faut parfois recourir à un tiers ce qui constitue une dépense supplémentaire à l’entreprise. Le plafond sur la franchise en matière de TVA Une micro entreprise bénéficie d’un statut micro fiscal. Cette prérogative est tout de même limitée suivant des plafonds sur le CA du micro entrepreneur. Une fois le plafond atteint, l’auto-entrepreneur doit basculer au statut d’Entreprise Individuelle. Seuil du CA pour la vente de marchandise Un auto-entrepreneur qui vend des marchandises est non assujetti à la TVA si son chiffre d’affaire ne dépasse pas les 82 200 euros au cours d’un exercice fiscal. Afin de faciliter le basculement au statut de micro entreprise en entreprise individuelle, l’administration fiscale propose un seuil de tolérance qui est de 90 300 euros. Ce plafond sur le chiffre d’affaires concerne également les micros entreprises  ayant pour activité principale l’hébergement. Seuil du CA pour les prestations de service Concernant les micros entreprises qui effectuent des prestations de service, le seuil est différent. En effet, pour qu’une micro entreprise de service bénéficie du statut micro fiscal, son CA ne doit pas dépasser les 32 900 euros. Tout comme pour la vente de marchandise, un seuil de tolérance de 34 900 euros est proposé. Exonération tva auto entrepreneur : Seuil du CA pour les activités mixtes Il pourrait arriver qu’une micro entreprise vend à la fois des produits ainsi que des prestations de service. On peut prendre l’exemple d’un revendeur de solution d’entreprise qui propose à la fois la vente de licence et des services en matière de paramétrage, installation et formation d’utilisateur. Dans ce cas précis, Le seuil du CA ne doit pas excéder les 82 200 euros (vente de marchandise et prestation de service). Aussi, pour le CA en matière de prestation de ce service, ce dernier ne doit pas dépasser les 32 900 euros au cours de l’exercice sinon, l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise à la TVA. Changement de régime fiscal Une fois qu’un micro entrepreneur atteint le seuil toléré en matière de Chiffre d’Affaires, il doit basculer d’un statut…

Nov
28

Numéro TVA Slovaquie

carte tva slovaquie

La TVA en Slovaquie dispose d’un taux de tva plus élevé que la majorité des pays européens. Voici un aperçu des règles à connaitre pour la tva en Slovaquie

Nov
25

Comment remplir une déclaration de tva CA3 mensuelle?

declaration-de-tva-ca3

S’il est impératif de déclarer sa TVA régulièrement afin d’avoir un bon suivi comptable, il est aussi facile de se perdre à travers les déclarations à effectuer. Voici quelques informations simplifiées pour vous permettre de remplir facilement votre déclaration de TVA CA3. Qu’est ce que la déclaration de TVA CA3 ? L’administration fiscale française propose aux entreprises assujetties plusieurs modalités pour déclarer leur TVA déclaration de tva CA3 mensuelle déclaration de tva CA3 trimestrielle déclaration de tva CA12 Dans certains cas, une entreprise assujettie a le choix sur son mode de déclaration et dans d’autres, c’est l’administration fiscale elle-même qui l’impose. Pour télécharger le formulaire CA3 (lien officiel) : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9079 Pour télécharger le formulaire CA12 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9095 Détails sur la déclaration CA3 mensuelle La déclaration CA3 mensuelle : il s’agit est d’un régime fiscal qui consiste à déclarer sa TVA tous les mois. Si vous bénéficiez de ce régime, vous devez effectuer votre déclaration par le biais du formulaire 3310CA3. Comment compléter le formulaire 3310CA3 Pour remplir le formulaire 3310CA3, il faut tenir compte des 4 rubriques : le Cadre A, le Cadre B, la TVA à payer et le crédit de TVA. Voici les grandes parties du document à compléter déclaration CA3 Cadre A : il concerne le montant de toutes les opérations que vous avez réalisé qu’elles soient imposables ou non. Sur la ligne 01 du cadre A, vous devez indiquer toutes les ventes taxables que vous avez réalisées sur un montant hors taxes. déclaration CA3 Cadre B : A partir de cette donnée, vous allez dans le cadre B pour répartir chaque vente réalisée en fonction du taux imposé (taux normal ou taux réduit). Sur la ligne 0206, vous devriez y mettre les ventes imposées au taux normal et pour les ventes taxées au taux réduit, vous les placez sur la Ligne 0105. En calculant les deux montants de TVA, vous obtenez la TVA due brute qui doit se trouver sur la ligne 016. Déclaration CA3 : TVA déductible, collectée et crédit de TVA… TVA déductible : le procédé est presque la même que pour la TVA collectée. Sur la ligne 0703, vous allez y placer toutes vos acquisitions en matière d’immobilisations et sur la ligne 0702 vos achats hors immobilisations. Pour la somme de vos TVA déductibles, il se trouvera sur la ligne 23. La TVA à payer ou due : Pour calculer la TVA due, il faut faire la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Il suffit juste de soustraire la ligne 016 de la ligne 23. Le TVA que vous devez verser à l’Etat se trouvera donc sur la ligne 28. Déclaration CA3 & Crédit de TVA : Si la TVA due est négative, vous bénéficiez d’un crédit de TVA qui doit apparaître sur la ligne 0705. Vous pouvez faire une demande de remboursement ou bien l’imputer sur la prochaine déclaration. Afin de demander le remboursement de votre TVA, il faut l’effectuer par le moyen du formulaire n° 3519. Aussi, si dans la précédente déclaration de TVA…

Nov
23

Numéro de TVA suede

Informations clés sur le numéro de tva Suede Situé en Europe du Nord, le Royaume de Suède a déposé sa candidature en 1991 afin d’intégrer la grande famille de l’Union Européenne. C’est seulement 8 ans après et plus précisément le 1er janvier 1999 qu’il fut devenu membre de l’UE. Sur le plan économique, la Suède n’est pas membre de la zone euros.  La proposition d’y adhérer a été décliné par les suédois suite au référendum de 2003. Compté parmi les pays au PIB par habitant le plus élevé, celui de la suède est de 44 000 euros. Concernant la répartition de son PIB global, le secteur tertiaire occupe les 70,7 %, contre 28,2 % pour le secteur secondaire et 1,1 % pour le secteur primaire. Liens économiques de la suède avec la France Les échanges économiques entre la France et la Suède ne sont pas vraiment stables. En moyenne le volume annuel des échanges commerciaux franco-suédois s’élève à 10 milliards d’euros. En termes de balance commerciale, la France reste déficitaire par rapport à la suède à hauteur de 361 millions d’euros (valeur en 2015). Concernant les investissements français au Royaume de Suède, ils sont assez importants. Le stock d’investissement français dans ce pays est à l’ordre de 2,8 milliards d’euros. En suède, on compte près de 412 entreprises françaises générant plus de 40 000 emplois dans le pays. Pour les investissements suédois en France, le stock d’investissement total des suédois s’élève à  4,9 milliards d’euros ce qui est quasiment le double de la valeur des investissements français. Offrant à la France plus de 95 000 emplois, la majeure partie des investissements suédois dans l’hexagone se focalise sur l’industrie automobile. La TVA en suède Conformément à la législation fiscale en Suède, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA qui effectue des activités imposables à la TVA suédoises doit faire une immatriculation. Concernant les ventes à distance, le seuil d’immatriculation à leur TVA est de 320,000 SEK (couronne suédoise). Les taux de tva en Suède Taux normal TVA Suède : En suède, le taux normal de la TVA est parmi les plus élevés en Europe car il est de 25%. Taux réduit TVA Suède : Un taux réduit de 12% est tout de même proposé certains produits et services. Déclarer la TVA en Suède Comme la Suède n’a pas intégré la zone euro, la source des changes de devises doit être jointe à la déclaration. Pour les modalités de déclaration, si le CA de l’assujettie est inférieur à 40 millions de SEK (environ 4 millions d’euros), la déclaration devrait se faire tous les trois mois. Toutefois, pour un CA inférieur 1 million de SEK, la déclaration pourrait être effectuée annuellement. Pour la déclaration Intrastat, elle est obligatoire en Suède lorsque les acquisitions intracommunautaires dépassent les 9 millions de sek contre 4,5 millions pour les expéditions. Numéro de TVA en Suède En suède le format du numéro de la TVA est précédé par  le code pays SE suivi par 12 chiffres (exemple : SE 999999999901). Les deux derniers numéros dans…

Nov
18

Numéro de TVA Slovénie

La taxe sur la valeur ajoutée en Slovénie permet sous sa forme intracommunautaire d’échanger des biens et des marchandises avec d’autres pays en Europe.

Nov
13

Numéro de TVA Portugal

portugal

Le Portugal est un pays assujetti à la TVA intracommunautaire. Notre dossier spécial TVA au Portugal pour tout savoir sur cet impôt.

Nov
12

Numéro de TVA hollande

tva hollande

Ayant adhérer à l’Union Européenne le 1er janvier 1958. Les importations et exportations vers le Royaume des Pays bas bénéficient donc d’une franchise douanière pour les pays membres de l’Union Européenne. Néanmoins, elles sont régulées par la TVA européenne ou TVA intracommunautaire. Dans le domaine économique, la hollande est le deuxième exportateur de produits agricoles mondial alors que ce secteur d’activité n’occupe seulement que 4% de sa population active. Cette Monarchie Constitutionnelle est également très performante dans le domaine du tourisme avec une recette touristique annuelle qui s’évalue en moyenne dans les 10 milliards d’euros. Relations économiques France Hollande En 2015, les échanges entre la France et les Pays Bas étaient à hauteur de 38,8 milliards d’euros. Mais malheureusement, la France est déficitaire par rapport aux Pays bas avec une balance commerciale de -4,05 milliards d’euros. En termes d’investissement, la France est le 3è investisseur étranger au Pays bas. La présence des entreprises françaises dans ce pays a même fait naitre des coopérations entre les deux pays comme la fusion de l’Air France et de la KLM Royal Dutch Airlines. Cette fusion a fait naitre le nom de Air France KLM. La TVA en Hollande Il existe plusieurs taux de tva en Hollade. Voyons le détail. TVA hollande taux normal : le taux normal de TVA est de 21%. TVA Hollande Taux réduit : Pour les produits et services qui bénéficient d’un taux réduit, il est de 7% dans ce pays. TVA Hollande vente à distance : En termes de seuil d’immatriculation pour les ventes à distance, il est de 100 000 euros alors que la majorité des pays européens imposent un seuil de 35 000 euros. Pour les entreprises qui opèrent périodiquement en Hollande, elles peuvent s’immatriculer à la TVA hollandaises même si le seuil n’est pas atteint. La déclaration de la TVA aux Pays Bas Un assujettie qui fait une déclaration de sa TVA en Hollande doit avant tout remplir le formulaire dénommé : « Opgaaf gegevens startende ondernemingen ». Une fois ce formulaire rempli, les déclarations s’effectuent par voie électronique. Concernant la période de déclaration de la TVA, elle doit être effective tous les mois si la TVA due est supérieur à 15 000 euros durant les 3 premiers mois de l’exercice fiscal. En dessus de 1883 euros, la déclaration de la TVA peut s’effectuer annuellement. Pour la date de déposition de la déclaration, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, elle doit se faire au plus tard un mois après où l’assujettie est redevable de la TVA. Comme dans tous les pays membres de l’Union Européenne, la déclaration Intrastat est également exigée pour les échanges de marchandises intracommunautaires. Cette dernière devrait être faite au plus tard le 10 du mois suivant les échanges. Numéro de TVA aux Pays Bas Pas comme pour les numéros de TVA de la majorité des pays de l’Europe, le format du numéro de TVA hollandais est un peu compliqué. Précédé par le code pays NL, il est suivi de neuf chiffre ensuite de la lettre B qui…

Nov
10

Numéro de TVA en Malte : info, validation, vérification

Depuis le 1 mai 2004, la République de Malte a adhéré à l’Union Européenne. Ayant un indice de développement humain parmi les plus appréciables dans le monde, cet Etat insulaire de la méditerranée a tout de même une grande dépendance étrangère en terme de denrées alimentaires. A Malte c’est son gisement de Calcaire qui constitue son principal moteur économique. Comme étant membre de l’UE,  les échanges commerciaux avec ce pays sont régis par la TVA européenne dit TVA intracommunautaire. Les relations économiques entre malte et la France Même si la France est le 4è partenaire de la République de Malte, les investissements français dans ce pays sont au point mort. Toutefois, l’économie maltaise dépende bien de la présence des grands groupes français qui y opèrent tels PSA, STMicroelectronics et CMA CGM. La TVA à Malte En Malte, les taux de TVA sont parmi les plus raisonnables en Europe. Voici le panorama des taux de tva Maltais. Taux normal TVA Malte : 18% pour la plupart des biens et marchadises consommées. Taux réduits TVA Malte : Pour certains produits et services surtout à caractères sociaux, des taux réduits de 5 et 7 % sont proposés. Immatriculation TVA Malte : Concernant son seuil d’immatriculation à la TVA pour les ventes à distance, l’administration fiscale maltaise propose le même seuil que la majorité des pays de l’Europe (35 000 euros). Néanmoins, les procédures d’immatriculation dans ce pays sont quelques peu exigeantes. Lorsqu’une entreprise membre de l’UE s’immatricule à la TVA maltaise, elle doit émettre à l’autorité fiscale du pays la copie de ses statuts.   Déclaration de la TVA Malte  En malte toute entreprise assujettie qui y effectue des échanges intracommunautaires doit déclarer la TVA une fois que cette dernière exigible. Elle doit se fait au plus tard le 15e jour du mois où l’entreprise en question est redevable de la TVA maltaise. Entre autre, pour les déclarations par voie électronique, une marge de tolérance de 7 jours en plus est proposée. A part la déclaration de la TVA, la déclaration Intrastat est également obligatoire en Malte. Elle consiste surtout à favoriser la transparence des  échanges de marchandises effectués par ce pays et les autres pays membres de l’UE. Elle permet également à la commission européenne d’établir une base statistique sur les échanges intracommunautaires en Europe. Le numéro de TVA Maltais Un numéro de TVA en Malte est composé d’un code pays MT suivi par huit chiffres (exemple : MT 99999999). Afin d’effectuer une vérification de numéro de TVA maltais, vous pouvez soit vous rendre sur le site officiel de la commission européenne  soit le faire sur des sites qui proposent la vérification d’un numéro de TVA. Format du numéro de TVA en Malte Pays Format Nombre de caractères Malte MT 99999999 8 chiffres Pour l’une comme l’autre méthode, les résultats et la fiabilité des réponses sont les mêmes.  Le seul bémol, c’est que la vérification de la validité d’un numéro de TVA en ligne n’est pas sûre à 100%. En effet, deux cas peuvent se…

Nov
6

Numéro TVA république Tchèque

La République Tchèque, pays de l’Europe Centrale a été admis dans l’Union Européenne le 1 er mai 2005. Même étant membre de l’UE, la République Tchèque n’a pas encore adhéré dans la zone euro. Par rapport au sondage effectué dans le pays en 2013, plus de 75% des personnes sondées ont émis des avis défavorables sur son adhésion dans la Zone Euro. Malgré ces conditions plutôt défavorables, le numéro de tva intracommunautaire tchèque existe bel et bien. En effet, en tant que pays membres de la grande communauté européenne, en dépit des désacords, la lois de la tva intracommunautaire reste la règle pour la gestion de la tva avec des pays européens. La monnaie : Durant les échanges intracommunautaires avec la République Tchèque donc, il faut convertir le transfert de l’euro en couronne tchèque ou czk (1 euro=0.037 czk). Les relations économiques en la France et la République tchèque En 10 ans les volumes des échanges entre la France et la République tchèque ont connu une croissance de 160%. En 2014, le déficit commercial de la France était à hauteur de 2.4 milliards d’euros. Côté investissement, la France est le 5è investisseur étranger du pays. En République tchèque, on compte plus de 500 entreprises françaises qui emploient près 100 000 personnes. D’autres pays comme la Hongrie, le Danemark ou la Pologne font du commerce avec la République tchèque. La TVA en République tchèque La république tchèque dispose de plusieurs taux de tva au sein de ses frontières. Les taux de tva sont détaillés ci-dessous. Taux normal de tva république tchèque : Le taux normal de TVA en République Tchèque est de 21 %. C’est assez élevé et il se situe dans la moyenne haute par rapport au reste de l’Europe. Taux réduit de tva république tchèque : Le taux de réduit de tva en république tchèque est de 10%. Il corresponds à de nombreux produits de première nécessité. Seuil d’immatriculation tva république tchèque : Concernant le seuil d’immatriculation pour les ventes à distance il est de 1 140 000 czk soit environ 42 000 euros. Taux de TVA en République Tchèque Pays Taux zéro? Taux réduit Taux standard République Tchèque Non 15% 21% Déclarer la tva en république tchèque  ? Pour la déclaration de la TVA en République tchèque, elle doit se faire tous les trois mois pour les assujettis qui ne sont pas siégés dans le pays. Par rapport aux impositions de l’administration fiscale tchèque, elle doit être effective 25 jours après que l’assujetti soit redevable de la TVA. Dans chaque déclaration de la TVA en république tchèque, la source sur l’échange des devises doit également y figurer. Comme dans tout échange intracommunautaire, une déclaration Intrastat est aussi imposée pour les acquisitions ou vente de marchandise. En République Tchèque, il est possible de faire la déclaration en format papier ou bien électronique. Pour une déclaration électronique, vous pouvez l’effectuer sur le site de l’administration officielle tchèque ainsi que sur InstatOnline ou InstatExport. Afin d’éviter d’être sanctionner, la déclaration devrait…

Nov
4

Numéro de TVA Roumanie

Informations clés TVA Roumanie Devenu membre de l’Union Européenne le 1er janvier 2007, la Roumanie n’est pourtant pas membre de la Zone Euro. La monnaie officielle en Roumanie est le leu roumain ou RON (1euro=4.5Ron). Parmi les pays membres de l’UE, la Roumanie est l’un des pays qui connaissent un salaire moyen assez bas (environ 411 euros). Depuis 2004, l’économie en Roumanie a été libéralisée dans le but accroître le volume des investissements étrangers. Comme tout pays Européen, la tva roumanie est applicable au sein de la frontière du pays. Relation économique entre la Roumanie et la France Depuis 2013, le volume des échanges commerciaux entre la Roumanie et la France s’élevait en moyenne dans les 6 milliards d’euros. En 2015 il a atteint les 6.8 milliards d’euros. En termes de balance commerciale, la France a été excédentaire de 343 millions d’euros en 2013 contre 9 millions d’euros seulement en 2015. La raison de cette baisse est surtout due à l’accroissement des exportations roumaines vers la France. Concernant les investissements français en Roumanie, ils sont assez importants. Le volume de stock d’investissement français en Roumanie s’élève à 3.84 milliards d’euros. Principalement ils se focalisent dans le domaine de l’Industrie dont le plus marquant reste le rachat de Dacia par Renault en 1999. Les taux de TVA en Roumanie En Roumanie, les taux de tva sont assez variés, voyons cela dans le détail : le taux normal de TVA en Roumanie est très élevé car il est de 24%. Il concerne l’ensemble des marchandises et des services qui ne sont pas compris dans les autres catégories. A titre de comparaison la tva au Luxembourg est de 15% Des taux de TVA réduits (5 et 9%) sont tout même proposés par l’Etat Roumain et concernent surtout les produits et activités liés à la culture, les produits pharmaceutiques et orthopédiques ainsi que toutes prestations et marchandises à vocation sociale et humanitaire. Pour les ventes à distance en Roumanie, le seuil d’immatriculation à la TVA roumaine est de 118 000 Ron (environ 26 198 euros). Concernant les assujettis non siégés mais qui procèdent à des activités taxables en Roumanie, ils doivent impérativement s’immatriculer à la TVA roumaine. Déclarer la tva en Roumanie En ce qui concerne les déclarations de la TVA, elles doivent se faire tous les mois si une entreprise assujettie dans ce pays réalise un chiffre d’affaire supérieur à 100 000 euros. Dans le cas échéant, elle pourrait se faire trimestriellement. Pour la date limite de dépôt de la déclaration, elle se situe le 25 mois suivant la date où la TVA est imposable à l’assujetti. La déclaration Intrastat est également obligatoire en Roumanie comme dans les autres pays de l’UE. Tout de même il y a un seuil avant que sa déposition devient une impérative : 900.000 Ron pour les livraisons intracommunautaire et 500.000 Ron pour les acquisitions. Vérifier la validité d’un numéro de TVA Roumain Un numéro de TVA Roumanie est précédé par son code pays RO suivi par 10 chiffres…