Vous êtes un chef d’entreprise, une PME, un chef comptable et vous devez vérifier ou obtenir un numéro de tva intracommunautaire ? Pas de panique ! Nous vous aidons à comprendre la TVA et la TVA intracommunautaire gratuitement.

La tva intracommunautaire

Le numéro de tva intracommunautaire est un identifiant qui permet de récupérer la TVA lors d’échange de bien ou de marchandises au sein de l’Union Européenne. Il est très utilisé par les entreprises de commerce international à travers toute l’Europe.

Identifier les entreprises

Composé de 9 chiffres et de 2 lettres, le n° de tva européen se décline pour chaque société et sur l’ensemble des  27 pays membres. C’est un identifiant pour entreprise très utile car il permet de ne pas payer la tva étranngère lorsque vous acheter un bien ou un service en Europe

Numéro gratuit pour toutes les sociétés en Europe

Ainsi, toute société assujettie à la TVA dans un Etat de l’Europe se voit attribué un « Numéro d’Identification Fiscale » ou NIF. Tout comme le numéro siren, celui-ci est délivré gratuitement quelques jours après la création de l’entreprise par le Service des Impôts des Entreprises.

Toutes les entreprises en Europe sont concernées

Toutes les entreprises bénéficient d’un numéro de tva intracommunautaire dès leurs création, il existe cependant quelques exceptions comme les autoentrepreneurs qui doivent demander à recevoir leur numéro européen. Cette démarche est souvent chaotique et hasardeuse. De nombreux guichets n’étant pas au courant de cette clause.

Exceptions : La tva intracommunautaire n’est pas applicable pour toute personne (morale ou physique) bénéficiant d’un régime dérogatoire. Il peut s’agir d’une entreprise non assujettie, de producteur agricole ou encore entreprise dont l’opération réalisée n’est pas déductible par une taxe sur la valeur ajoutée.

 

 

tva intracommunautaire definition


 

Histoire de la TVA intracommunautaire

Cet impôt, inventé par un haut fonctionnaire français, a vu le jour dès le premier janvier 1993. Il a été créée avec l’objectif de réguler les échanges de TVA au sein de l’union européenne. Le n° de tva intra fait donc partie d’une réforme globale afin de simplifier la fiscalité de l’Europe.

Réforme du système fiscal :  La réforme était vraiment nécessaire et le système d’imposition bien plus archaïque à l’époque. Il fallait le moderniser. Cet impôt est régi par le Code général des impôts et stipulé dans l’article 256 bis et l’article 286 ter

Le traité de ROMELe principe d’une taxe à valeur ajoutée européenne a été pensé lors du Traité de Rome dont le but principal était d’équilibrer le régime fiscal dans chaque pays membre de la Communauté Européenne. Il existait alors une règle particulière sur la déduction de la TVA pour chaque échange entre une entreprise française et une autre immatriculée dans l’un des pays membre de l’Union Européenne. Ce système étant caduque et très compliqué à suivre à été rapidement remplacé par un nouveau basé sur l’autoliquidation de la tva par l’entreprise.

Objectifs TVA intracommunautaire

A l’aube d’une mondialisation grandissante, les objectifs de cette taxe européenne étaient tout trouvé. Moderniser et faciliter les échanges européens ! Voici les grandes lignes.

  1. Accélérer le processus de remboursement à la tva : Les PME ont un grand besoin de trésorerie. Collecter la tva sans obtenir une remboursement rapide les mettra en danger. L’objectif numéro 1, c’est d’offrir plus de souplesse aux entreprises dans leurs échanges en Europe
  2. Contrôler les flux de marchandises : L’analyse statistiques de la circulation des biens va permettre de mieux de réaliser des chiffrages économiques autour de la TVA en Europe. Cela va aussi permettre de surveiller les produits en circulation.

Résumé

Voici un récapitulatif des choses à savoir pour utiliser la tva intracommunautaire sans difficulté. Cet identifiant va permettre de ne pas payer la tva lors d’un achat à l’étranger.

  • Les prix acheté à l’étranger (Europe) seront systématiquement HT
  • Toujours mentionner le numéro de tva intracommunautaire sur la facture
  • Valider le numéro de vos partenaires
  • Ne pas oublier d’autoliquider sa tva
  • Une déclaration d’échanges de biens devra être effectuée par le vendeur et l’acquéreur afin de lister ses achats/ ventes.

Obtenir un numéro de tva

Autoliquidation de tva, c’est quoi ?

L’autoliquidation de tva, c’est lorsque que l’on s’attribut une tva nulle pour ne pas avoir à la payer (cf notre article sur le sujet). C’est un astuce comptable très pratique en Europe.

Gérer la taxe avec son pays hôte

Ainsi Chaque entreprise utilisera l’identifiant intracommunautaire  pour autoliquider sa tva et gérer le paiement de sa taxe directement avec les autorités de son pays. Il est donc important d’avoir un identifiant intracommunautaire valide. C’est obligatoire et indispensable au niveau de la loi.

Exemple : Une entreprise qui se trouve en France achète des biens dans un pays étranger : La facture ne comportera pas de TVA car elle est automatiquement déductible au fournisseur. Il conviendra à chaque participant d’avoir un numéro de tva intracommunautaire pour autoliquider sa tva. 

Déclaration

Elle est obligatoire pour tout entreprise effectuant des échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Il conviendra de faire attention, car les règles ne sont pas les mêmes partout en fonction du pays.

Si votre entreprise est basée en France, vous serez soumis à la loi française.  En France, vous pouvez choisir de déclarer le tva mensuellement ou trimestriellement via la déclaration de TVA CA3.

Vérification

Afin d’éviter les problèmes avec le fisc Européen et ne pas laisser se développer des arnaques à la tva (type carrousel). Il faudra vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise régulièrement.

SOURCES :

site officiel de l’Europe à propos de la tva  http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_fr
Article 256 bis du code des Impôtshttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412236&cidTexte=LEGITEXT000006069577

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