Remboursement TVA Intracommunautaire

Le remboursement TVA intracommunautaire permet de récupérer la TVA dépensée à l’étranger. Il s’agit d’une opération assez courante dans la comptabilité européenne. En effet, certaines entreprises collectent trop de TVA pour l’état (excédent de TVA due) et ont le droit de réclamer un remboursement. Le remboursement ne s’appliquera pas pour les livraisons de tva intracommunautaire, mais pour les achats sur les marchandises et les biens d’immobilisations.

Définition du remboursement de TVA Intracommunautaire

La « TVA due » correspond à la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, LA TVA due permet de recourir à un remboursement de TVA.

EXEMPLE 1 : Si l’entreprise effectue des partenariats commerciaux à travers de l’Europe et obtient un excédent de TVA collectée suite à l’achat de marchandises à l’étranger VS les ventes émises en France.. Elle pourra demander un remboursement de tva intracommunautaire. On appelle aussi cette opération le crédit de TVA intracommunautaire ou remboursement de TVA étrangère.

Conditions pour réclamer un remboursement de TVA intracommunautaire

  • ne pas être installer dans le pays partenaire. (ex : une entreprise française qui commerce avec la Belgique devra avoir son siège social en France et être non en Belgique.)
  • Avoir fait un partenariat commercial non assujetti à la TVA (TVA 0%)

Remboursement de la TVA étrangère sur les biens et les prestations de services.

Comme la grande majorité des produits sont taxés par la TVA dans les pays de l’Union Européenne, il est facile d’obtenir un remboursement de TVA intracommunautaire. Il existe cependant une classification des produits et des services concernés par ces demandes de remboursement de TVA étrangère.

Liste non exhaustives des produits pour réclamer une remboursement de TVA

  • Énergie, pétrole & carburant
  • Véhicule de location (transport)
  • Péages
  • Prestation de voyage : avion, bus, train etc.
  • Hébergement.
  • Aliments
  • Évènements (salons, concerts, foires)
  • Divertissement

Quels justificatifs fournir pour demander un remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Afin de justifier le remboursement de la TVA intracommunautaire, il faudra présenter les factures de vos dépenses. Chaque facture devra bien sur mentionner la TVA et son montant pour faciliter le travail des institutions de contrôle. Nul besoin des originaux, un simple scan suffira pour obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire. Nous vous recommandons toutefois de grader vos originaux car un inspecteur tatillon peut vous les réclamer.

Bon à savoir : Il ne sera pas nécessaire de présenter de justification pour les achats inférieurs à 1000 Euros ou de 250 Euros (pour l’achat de carburant).

Faire la demande de remboursement de TVA intracommunautaire

Pour une une demande de crédit de TVA intracommunautaire : la demande se fait par voie électronique via impot.gouv.fr et de choisir la rubrique professionnels dans l’espace abonné.  

Cette demande de remboursement doit s’adresser au service des impôts avant le 30 septembre du prochain exercice. Et pour que la demande de crédit soit valide les montants doivent être supérieurs à 50 euros pour une année d’exercice contre 400 euros pour moins d’un an.    

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