Livraison Intracommunautaire Tva

Définition d’une Livraison intracommunautaire tva.

On appelle livraison intracommunautaire tva lorsqu’une entreprise assujettie à la tva dont le siège social se situe en Europe vend un service ou une marchandise à une entreprise partenaire elle aussi située en Europe. Si ce bien est transféré d’un pays à l’autre par le biais d’un partenariat commercial, on peut effectivement dire qu’il y a une opération de livraison intracommunautaire tva.

A savoir : La livraison intracommunautaire tva peut se caractériser par un transfert économique ou juridique, une location-vente ou même un crédit bail.

Quelles étapes pour effectuer une opération de livraison intracommunautaire tva ?

Suivant le code général des impôts en France, toute vente de bien effectuée hors du territoire français est imposée par la TVA. Concernant les livraisons intracommunautaires de tva, la TVA française se trouve exonérée si l’entreprise (basée en France) et son client (à l’étranger) sont tout deux assujetties à la TVA. Ainsi, pour réaliser une opération de livraison intracommunautaire de tva, certaines étapes sont donc à respecter. 

1. Vérifier les formalités pour l’exonération de TVA

Il est important de vérifier les formalités concernant l’opération de livraison intracommunautaire tva. En effet, certaines conditions sont nécessaires afin d’effectuer l’opération correctement.

Les 4 conditions qui justifie l’exonération de TVA en France sur les livraisons intracommunautaire

  • la livraison est faite à titre onéreux
  • l’organisme est soumis à la TVA,
  • l’acquéreur ne fait pas parti du régime dérogatoire (PRBD),
  • le bien est expédié à l’étranger.

Dans ce cas, c’est à l’acheteur de verser et déduire la TVA dans son pays. Dans la mesure ou vous bénéficiez de l’exonération de TVA, il faudra respecter les conditions suivantes.

– La facture établie par le fournisseur français devrait être hors taxes (HT).

– Le numéro de TVA du fournisseur et du client doivent tout deux figurer sur la facture.

– La déclaration de la TVA de l’entreprise française doit mentionner cette transaction comme étant une « opération exonérée ».

– Une déclaration d’échanges ou DEB devrait être fait dans les 10 jours suivant la livraison des biens.

livraisons intracommunautaire tva europe
livraisons intracommunautaire tva europe

Pour justifier votre livraison intracommunautaire tva, vous devrez fournir tous les documents nécessaires prouvant que des marchandises sont biens parties de France pour être livré dans l’un des pays membre de l’Union Européenne :

  • Transport et manutention : contrat de transport, assurances, factures des transporteurs et manutentionnaires.
  • Et justification de l’expédition ainsi que la confirmation de la réception : bon de livraison chez le vendeur et bon de réception chez l’acquéreur.

2. Vérifier le numéro de tva intracommunautaire du partenaire

Vérifier la validité du numéro de TVA de son partenaire commercial en Europe est une démarche très importante afin de ne pas être fautif de de fraude à la TVA. Il existe plusieurs outils vous permettant de faire vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire.  Si certains sont payants et vous livre une bonne qualité de service, d’autres sont gratuits, mais un peu plus complexe à utiliser.

3. S’assurer de l’existence de l’activité de l’acquéreur

Afin de bénéficier pleinement de l’exonération de la TVA française sur une livraison intracommunautaire tva, le fournisseur se doit de prouver que son client exerce réellement une activité. L’existence de cette activité pourrait être définie par les moyens humains et matériels de ce dernier.

Pour prouver que le colis va réellement  à l’étranger,  nous pouvons nous appuyer sur les documents suivants.

  • document prouvant le transport de marchandises
  • document d’assurance liés aux produits
  • facture du transporteur,
  • contrat de vente stipulant la livraison intracommunautaire
  • bon de livraison,
  • bon d’enlèvement,
  • courriers relatifs à l’expédition des biens ou marchandises
  • etc..

Vous l’aurez compris, tous les moyens sont bons pour prouver l’existence de la transaction.  Aussi, il faut également veiller à ce que les marchandises en question correspondent réellement à l’objet social de l’acquéreur. Si ces conditions ne sont pas correctement remplies, l’administration fiscale pourrait annuler l’exonération de la TVA.

Il faudra ensuite prouver que le destinataire du colis dispose d’une adresse réelle.

En cas de contrôle, les autorités fiscales vérifieront les points suivants afin de s’assurer de l’authenticité de la manœuvre.

  • Vérification des liens entre le fournisseur et l’acheteur (professionnels et personnels)
  • mise en oeuvre des moyens de livraisons
  • Rythme et quantité livrées
  • Mode de paiement du destinataire
  • Le destinataire à t-il d’autres commandes, sinon pourquoi ?

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