crédit de TVA

Tous les chefs d’entreprises sont chargés de récolter les impôts mis en place par les gouvernements sur les ventes imposées réalisées dans le cadre de leurs activités professionnelles. Chaque État a ses propres normes et conditions à cet égard et sont applicables en conséquence. Dans certaines circonstances, une entreprise peut réduire voir récupérer le montant de la TVA due au gouvernement. Ces circonstances sont collectivement connues sous le nom de crédit TVA. Il existe plusieurs types de crédits de TVA en comptabilité.

Crédit de TVA sur des opérations commerciales

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous pouvez demander un crédit TVA sur marchandises. Cela permet de détaxer les achats qui seront nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise (les charges de l’entreprise)

Par exemple, si vous achetez une voiture de fonction pour votre entreprise, vous pouvez réclamer un crédit de TVA équivalent au montant de la TVA payée sur le véhicule. Votre entreprise peut également demander un crédit TVA pour le coût des articles que vous vendez dans votre entreprise, ou les outils et machines utilisés à des fins professionnelles.

Ainsi, en cas d’achat de marchandises auprès d’un fournisseur, il est très important de demander une facture indiquant le montant de la TVA payée. Vous ne pourrez ainsi demander le crédit TVA pour les articles commandées.

Marchandises achetées avant l’enregistrement de la TVA

Si vous achetez des services ou des biens avant de vous inscrire à la TVA, vous pourriez peut-être obtenir un crédit TVA pour ceux-ci. Le crédit s’applique généralement aux services et aux biens achetés jusqu’à quatre ans avant l’enregistrement de la TVA, cela varie suivant les pays, il est important de se renseigner auprès d’un comptable.

Pour postuler à un crédit de TVA rétroactif, vous devez conserver des enregistrements spécifiques des articles achetés et de leur utilisation spécifiques.

Exceptions au crédit TVA

Si vous réclamez un crédit TVA pour les biens et services achetés avant l’enregistrement de la TVA, vous ne pouvez pas demander un crédit TVA pour les articles que vous avez complètement utilisés, vendus ou autrement cédés.

Par exemple, si vous avez acheté un réservoir de gaz et l’avez complètement utilisé avant l’enregistrement de la TVA, vous ne pouvez pas demander un crédit TVA. Toutefois, si vous avez acheté 10 chaises en bois pour votre magasin e-commerce et que vous n’avez pas encore vendu, vous pouvez demander le crédit TVA pour ces articles.

La note de crédit TVA en comptabilité

Lorsque le montant de la TVA sur une facture a été actualisé ou ajusté autrement, le courtier ou le fournisseur doit émettre une note de crédit TVA à l’acheteur qui indique le montant auquel l’article a été réduit. La note de crédit devrait également indiquer le montant de la TVA qui a été réduit. Le concessionnaire ou le fournisseur utilise ensuite la note de crédit pour réduire sa responsabilité en matière de TVA lorsqu’il s’agit de payer la TVA au gouvernement.

Sécurité de crédit TVA

Si vous réclamez un crédit de TVA sur votre déclaration de TVA, vous devrez peut-être fournir un titre avant que votre entreprise ne reçoive le crédit. Cela peut se produire si l’autorité fiscale détermine que vous faites une demande exceptionnellement importante pour le crédit TVA.

Délai de remboursement au crédit de TVA

  • Dans le cadre d’une télétransmission, le délai de remboursement du crédit de TVA est d’environ 15 jours.
  • Si la déclaration de remboursement est au format papier, il faut prévoir une vingtaine de jours.

Bien entendu,il s’agit d’une estimation des délais à prévoir. Certaines conséquences allonger les délais.

Comment réclamer un crédit de TVA ?

Il faut rassembler plusieurs pièces justificatives pour prétendre réclamer un crédit de TVA. Plus le dossier sera complet et précis, plus vous aurez de chances d’obtenir le crédit de TVA.
  • par télétransmission : vous devez indiquer les justificatifs prouvant l’acquisitions du bien (factures d’achat et si possible déclaration d’amortissement) et les envoyer (en copie) aux centre des impôts sous format papier. Il vous faudra munir ce lot de document d’une déclaration de remboursement. Inutile de prévoir un RIB, le centre vous connait déjà et peut vous identifier via la télétransmission
  • par voie papier : Envoyer les mêmes justificatifs au centre d’imposition (accompagné d’un RIB) + la déclaration de remboursement + déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuel qui officialise le crédit.
cerfa 3517 crédit de TVA

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Formulaires et demande de remboursement

Les formulaires de demande de remboursement de crédit des taxes (n°3519) ou le formulaire n°3517 sur la TVA et les taxes assimilées sont généralement utilisés pour réclamer un remboursement de crédit de TVA. Pensez à bien les joindre dans votre déclaration en indiquant la somme demandée
Utiliser le formulaire n° 3517 (disponible ici) :
  • pour la déclaration CA12 : le montant minimum est de 150€ pour un remboursement.
  • pour la déclaration CA3  : remboursement minimum à partir de 760€

Utiliser le formulaire  n°3519 (disponible ici) : Montant du remboursement minimum de 760€. Pour les immobilisations uniquement