Au sein de l’Europe, les échanges sont libres et sans contrôles à la frontière, vous devez toutefois déclarer à la douane via le bulletin officiel de la douane  chaque mois, vos acquisitions en vos ventes via une déclaration deb. Ces informations sont à renseigner en fonction de votre statut d’activité entrepreneuriale. Ainsi remplir sa déclaration fiscale est une démarche absolument obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant faire du commerce en Europe.

site officiel douane : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-005

Pourquoi remplir une déclaration fiscale d’échanges de biens ?

Les deux missions essentielles de l’administration gérant la deb sont les suivantes :

  • Gérer les statistiques de l’import export des marchandises intracommunautaire au sein de l’Europe.
  • Contrôles le bon déroulement des opérations fiscales notamment la déclaration de la tva intracommunautaire.

Bon à savoir : Remplir  votre deb en ligne c’est possible. Les services de douane ont mis en place un outil numérique pour déclarer sa deb en ligne, celui-ci est accessible via le site prodouane (http://www.douane.gouv.fr/). Vous pouvez, sur ce même site récupérer la nomenclature des produits de la déclaration fiscale d’échanges de biens.

Préparer les infos pour remplir sa déclaration fiscale intracommunautaire

Une déclaration d’échange de bien qu’elle soit numérisée ou pas est l’équivalent de la feuille cerfa n° 10838 et de sa notice d’utilisation l’annexe n° 51505.

Remplir la déclaration fiscale de TVA en Europe

Commençons par le début et attaquons l’entête de la déclaration d’échange de biens.

Comment remplir l’entête de la déclaration fiscale ?

Intitulé A – Periode de référence : la période de référence peut signifier deux choses en fonction de la situation et du contexte :

  • Lorsqu’il s’agit d’une introduction , la période de référence désigne le mois courant de TVA (on parle alors du mois civil)
  • Pour ce qui est des expéditions,on prends comme période de référence le mois suivant du pays étranger (dans la zone de l’Europe)

Bien entendu, cette consigne comporte plusieurs variantes en fonction des circonstances (il conviendra de vérifier les stocks de marchandises par exemple)

Intitulé B. Le contexte de la société VS le flux de marchandises (introduction ou expédition)

Dans ce champs de référence, il faudra préciser votre seuil max HT que vous êtes prêt à déclarer (le seuil max autorisé est de 460K euros ainsi que la situation de votre entreprises vis à vis du flux concerné. Nul besoin de faire une déclaration d’introduction en cas de création d’entreprise .

Intitulé C. Identifier votre société : Vous indiquerez ici votre numéro de tva et votre adresse pour que les services de contrôle puissent vous trouver en cas de pépin.

Que faire si je dépasse 460K dans la déclaration fiscale DEB ?

En cas de dépassement du seuil des 460K/an, il faudra réaliser plusieurs formalités supplémentaires afin d’être en règle avec les service douaniers européens.

Les principales données à fournir pour remplir sa déclaration fiscale sont les suivantes

  1. Numéro de ligne : A savoir que le numéro de ligne doit toujours démarrer par 1 qu’importe de nombre de pages dans la déclaration.
  2. Nomenclature de produits : chaque produit a sa propre nomenclature et elle est commune à tous les Etats de l’Europe.. Ce code d’identification comporte en général 8 chiffres et parfois un 9ème.
    Télécharger la documentation PDF de nomenclature TVA européenne
  3. Le pays destinataire du produit (expédition) ou de réception (introduction) de la marchandisesUtilisez le tableau ci dessous afin de mettre l’identifiant pays (les 2 lettres). Cet identifiant permet de connaitre le pays concerné

    remplir sa déclaration echange de bien nomenclature

    Codes pays pour remplir la nomenclature de deb

  4. Valeur fiscale des marchandisesil s’agit ici d’indiques les bonnes valeurs de la valeur fiscale pour ne pas perdre les services de contrôles à la TVA intra
  5. Indiquer le code du régime de la deb

    code régime déclaration échange de bien

    code régime déclaration échange de bien

  6. Quel est le poids de la transaction (en KG) ?Il faudra transmettre aux autorités le poids en KG (arrondi à 0) des biens sans les emballages. N’oubliez pas la case unité supplémentaire.
  7. Remplir sa déclaration fiscale : Type de transaction
    Cette transaction est un achat, une vente, un service rendu. Indiquez le dans cette encart afin de permettre un meilleur suivi de l’échange. Attention, tout est codifié avec des numéros.
  8.  Transportation
    Quel véhicule va transporter vos marchandises. Tout est dit dans le tableau ci-dessous

    mode transport marchandises DEB

    mode transport marchandises DEB

  9. Géographie Précisez le département de départ et d’arrivée du produit  (2 chiffres), il faudra aussi préciser le pays d’origine des biens via l’indice composé de deux lettres (cd tva intracommunautaire Pays)
  10. Qui est l’acheteur du bien ou du service ? Si vous êtes affilié au régime 29, vous n’avez pas à remplir cette case, dans les autres cas, c’est impératif. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de tva intracommunautaire inscrit sur la facture de votre client (qui doit être valide..)