Exonération tva auto entrepreneur France : Les petites entreprises et auto entrepreneurs sont exonérés de le TVA. Cela est stipulé dans l’article 293 B du Code général des impôts. Pas besoin de déclarer la TVA pour les microentreprises – Faisons le point tout de suite ! 

Mode de Facturation d’un auto-entrepreneur

Lorsqu’un auto-entrepreneur établit une facture, il doit faire mention de  « TVA non applicable ». Le montant TTC est donc le montant HT. Par contre, lorsqu’un auto-entrepreneur effectue un achat professionnel, il doit régler la TVA. Et comme il est exonéré, il ne peut pas récupérer la TVA versée à son fournisseur.

Les avantages sur la Franchise de la TVA.

L’exonération de la TVA permet au micro-entrepreneur d’être plus compétitif en proposant des prix de ventes plus raisonnables. En ne payant pas la TVA, l’activité peut également être plus rentable. A chaque fin d’exercice, un auto-entrepreneur ne fait pas de déclaration de TVA annuelle. Ce qui est très avantageux car pour déclarer la TVA, il faut parfois recourir à un tiers ce qui constitue une dépense supplémentaire à l’entreprise.

Exonération tva auto entrepreneur

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Le plafond sur la franchise en matière de TVA

Une micro entreprise bénéficie d’un statut micro fiscal. Cette prérogative est tout de même limitée suivant des plafonds sur le CA du micro entrepreneur. Une fois le plafond atteint, l’auto-entrepreneur doit basculer au statut d’Entreprise Individuelle.

Seuil du CA pour la vente de marchandise

Un auto-entrepreneur qui vend des marchandises est non assujetti à la TVA si son chiffre d’affaire ne dépasse pas les 82 200 euros au cours d’un exercice fiscal. Afin de faciliter le basculement au statut de micro entreprise en entreprise individuelle, l’administration fiscale propose un seuil de tolérance qui est de 90 300 euros. Ce plafond sur le chiffre d’affaires concerne également les micros entreprises  ayant pour activité principale l’hébergement.

Seuil du CA pour les prestations de service

Concernant les micros entreprises qui effectuent des prestations de service, le seuil est différent. En effet, pour qu’une micro entreprise de service bénéficie du statut micro fiscal, son CA ne doit pas dépasser les 32 900 euros. Tout comme pour la vente de marchandise, un seuil de tolérance de 34 900 euros est proposé.

Exonération tva auto entrepreneur : Seuil du CA pour les activités mixtes

Il pourrait arriver qu’une micro entreprise vend à la fois des produits ainsi que des prestations de service. On peut prendre l’exemple d’un revendeur de solution d’entreprise qui propose à la fois la vente de licence et des services en matière de paramétrage, installation et formation d’utilisateur.

Dans ce cas précis, Le seuil du CA ne doit pas excéder les 82 200 euros (vente de marchandise et prestation de service). Aussi, pour le CA en matière de prestation de ce service, ce dernier ne doit pas dépasser les 32 900 euros au cours de l’exercice sinon, l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise à la TVA.

Changement de régime fiscal

Une fois qu’un micro entrepreneur atteint le seuil toléré en matière de Chiffre d’Affaires, il doit basculer d’un statut d’auto-entrepreneur en Entreprise individuelle. L’imposition s’effectuera alors en fonction des bénéfices réels pour les prestations industrielles et commerciales (BIC).