La déclaration d’échanges de biens ou déclaration deb est née en même temps que la TVA intracommunautaire. En effet, la coopération des pays membres de l’Union Européenne permet une grande liberté des échanges commerciaux en Europe. Il n’y a pas de contrôle ni de présentation à la douane. Pour simplifier les relations commerciales et équilibrer le régime fiscal entre chaque pays, on parle maintenant d’introduction communautaire et d’expédition communautaire (dans le cadre d’une déclaration de TVA intracommunautaire).

Bien entendu, pour fonctionner dans un système qui autorise la libre circulation des biens et des services, L’Europe et les entreprises européennes ont besoin de poser des règles définies pour régulariser ces échanges, c’est la vocation de la déclaration d’échanges de biens entre les entreprises membres de l’EU et il s’agit d’une étape obligatoire.

Pourquoi la déclaration DEB ? 

La déclaration d’échanges de biens sert avant tout pour les données statistiques, mais elle permet également de faire une surveillance fiscale des échanges intracommunautaires. En effet, malgré la grande liberté d’échanges en Europe, certains produits restent très contrôlés voir prohibés entre les pays membres de l’Union Européenne.  C’est souvent le cas des produits les plus taxés.

Exemple de produits très réglementés en Europe via la declaration DEB

Produits soumis aux droits d’accises

  • tabac
  • l’alcool
  • pétrole par exemple sont soumis au droit d’accise.
déclaration deb - produits prohibés

déclaration deb : Le tabac est un produit prohibés

Produits considérés comme dangereux et dont la circulation est très restreinte

  • Pour les produits dangereux (chimique)
  • Les armes à feu

Notions essentielles concernant la déclaration deb

La notion d’introduction et d’expédition intracommunautaire

Avant de remplir sa déclaration d’échanges  de bien, il est important de comprendre la notion d’introduction et d’expédition à la TVA intracommunautaire.

Introduction de biens sur le territoire national : Si une entreprise immatriculée en France achète des marchandises auprès d’une autre entreprise située dans l’un des pays de l’UE, c’est une introduction de bien, car on parle alors d’une arrivée de marchandises sur le territoire national.

Dans ce cas : C’est la TVA française qui s’applique et le fournisseur doit s’en acquitter. (cf article sur la l’acquisition de TVA intracommunautaire)

Expédition de bien sur le territoire national : Dans le cas contraire, si une entreprise en France vend des marchandises auprès d’une société basée dans l’EU. On pare alors d’expédition car, l’entreprise expédie alors ses biens vers un pays membre de l’UE. Ne pas confondre avec exportation qui englobe les échanges avec les pays hors UE.

Dans ce cas : c’est l’entreprise en France qui s’acquitte de la TVA et le taux appliqué sera celui du pays destinataire.  (cf livraisons intracommunautaire)

Qui doit remplir la déclaration DEB ?

Chaque assujetti à la TVA en France qui effectue des échanges intracommunautaire au sein de l’Europe doit impérativement effectuer une déclaration d’échange de bien. L’article 289 A du code général des impôts précise qu’un représentant fiscal est en mesure de vous représenter afin de remplir la declaration deb à votre place.

Tout le monde est-il vraiment concerné par la deb ? 

Certaines personnes sont cependant dispensées du dépôt des déclarations DEB :
– les particuliers
– les entreprises à l’introduction ou les opérateurs qui réalisent un montant annuel d’introductions inférieur à 460 000 euros par année civile.

A partir de quel montant effectuer la déclaration d’échange de bien ?

La déclaration d’une DEB diffère selon les cas spécifiques d’introduction ou d’expédition. 

détails montant de la DEB

A partir de quel montant remplir sa déclaration d’échanges de bien ?

A l’introduction : c’est à l’acquéreur d’effectuer la déclaration DEB. Par rapport à ce qui a été prévu par la loi, cette déclaration est obligatoire pour tout achat de marchandise intracommunautaire supérieur à 460 000 euros au cours d’une année d’exercice.

Si ce montant est atteint en milieu d’année de l’exercice, la déclaration devient systématiquement obligatoire.

A l’expédition, Il est impératif d’effectuer une déclaration dès la première livraison intracommunautaire réalisée, qu’importe le montant de l’expédition. Autrement dit, vous devez remplir une déclaration d’échange de bien à l’expédition dès le premier euro. 

Quand envoyer la déclaration DEB ?

La déclaration d’échange de bien doit être envoyée, si nécessaire, chaque mois. Si vous ne faites pas souvent (moins d’une fois par mois) d’expédition ou d’introduction de bien, il suffit d’envoyer la déclaration après chaque opération réalisée.
La date limite de la déclaration DEB doit se faire le 10è jour ouvrable du mois suivant la livraison des marchandises au centre de rattachement (CISD) le plus proche.

A savoir : Le calendrier de dépôt vous aidera à connaître toutes la date des déclarations d’échanges de biens.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article suivant : Comment remplir sa déclaration d’échange de bien ?