Affirmé depuis janvier 2010, la déclaration européenne de service appelée aussi déclaration d’échange de services est un processus déclaratif à la charge des entreprises touchant la tva intracommunautaire. Exigée pour tout échanges de service intracommunautaire, cette déclaration permet une traçabilité des transactions établies par les entreprises par l’administration française au sein de l’Union Européenne en rapport aux flux intracommunautaires caractérisé par ce genre de prestation. Une DES ou déclaration européenne de service est donc une procédure courante, mais assez flexible qui variera d’une entreprise à une autre au sein d’une année comptable.

déclaration européenne de service

La procédure de déclaration européenne de service

La déclaration européenne de service ou DES est réalisée suivant une procédure officielle qui nous l’avons vu, peut varier un tant soit peu selon les cas de chacune des entités. Celle-ci est établie lorsqu’il y a un échange de service en intracommunautaire. Cela signifie que les modalités de cette échange peuvent varier en fonction du pays, ou du taux de TVA intracommunautaire en cours dans ce dernier.
La déclaration d’échange de service est effectuée par toute entreprise vendant des services et des prestations quelconques entre pays de l’UE. Il faudra toutefois faire une différence entre ces sociétés, selon qu’elles bénéficient d’une franchise de tva ou non.

 

Vérifier la franchise de TVA

En cas de franchise de base à la tva : Les entreprises et donc les opérations disposant d’une franchise en base de tva doivent faire le dépôt d’un DES exclusivement sur papier.

En cas de franchise particulière : L’inverse est également vrai à l’encontre d’autres entreprises notamment des assujettis, hors franchise de base, qui doivent alors établir un DES en ligne via le portail de l’administration.

Quand faut-il remplir sa déclaration d’échanges de service ?

A la manière d’une déclaration DEB, la DES doit être déclarer chaque mois dès le premier euro afin de rendre le document de la déclaration européenne de service disponible aux contrôleurs au cours du mois ou la taxe est exigible.
– Cette déclaration doit être faite au plus tard le dixième du moins en cours.
– La déclaration d’échange de service doit être effectuée par toute entreprise française fournissant tout type de service intracommunautaire à l’étranger. Les deux parties à un tel échange doivent être assujetties à la tva.

Intéressons nous désormais quels sont les éléments à mentionner dans la déclaration d’échange de service pour que celle-ci soit formelle.

Les éléments présents dans un DES

La déclaration européenne de service est établie afin d’octroyer à l’administration des douanes la traçabilité des échanges et prestations intracommunautaires, une déclaration d’échange de service ou DES doit disposer d’un certain nombre d’information. Il faut notamment mentionner l’ensemble des échanges et mode d’exécution de la prestation.
Dans la grande majorité des cas, les éléments cités dans la déclaration européenne de service doivent permettre à la fois d’identifier l’entreprise et l’ampleur des prestations exécutées. Rappelant toutefois qu’une prestation n’est mentionnée dans un DES que lorsque le numéro de TVA intracommunautaire s’y afférant soit acquitté par le client dans son pays. En effet le prestataire doit réaliser le paiement de la tva, sachant que celui-ci est soumis à cette obligation déclarative avec un numéro de tva.

 

Mais, également la déclaration intracommunautaire fournie doit informer l’administration sur les informations concernant les deux parties, prestataire et client.

Voici les infos à inscrire sur la déclaration européenne de service :

  • Numéro d’identification
  • Adresse raison social et titre
  • Numéro de tva intracommunautaire

Le document déterminant de façon exhaustive est mis à la disposition des entreprises via le portail de l’administration. Les déclarants pourront également signaler une échange de service de façon regroupée ou en plusieurs envois.