fiscalité en Europe

pile de facture à gérer

Le marché unique, créé le 1er janvier 1993, a supprimé les frontières et les contrôle des échanges intracommunautaires. Les fournisseurs enregistrés à la TVA ont le droit d’appliquer un taux de TVA nul sur leurs ventes aux acheteurs enregistrés dans la TVA dans d’autres États membres. En principe, la TVA doit être acquittée dans l’État membre où les marchandises sont consommées.

Le fonctionnement de la TVA en Europe

Cependant, les autorités fiscales de l’État membre fournisseur sont tenues d’accorder la TVA en tant que exonération des livraisons intracommunautaires de biens, sous réserve que les biens sont soit livrés à un client, soit directement  transférés au fournisseur dans un autre État membre. L’exonération de TVA devient applicable uniquement Lorsque le fournisseur peut démontrer que les marchandises ont physiquement l’État membre fournisseur.

En ce qui concerne la TVA intracommunautaire, les fournisseurs doivent être identifiés par une identification spécifique à la TVA et doivent régulièrement faire rapport de leurs fournitures ou transferts intracommunautaires dans un état récapitulatif présenté aux autorités fiscales de l’État membre d’origine.

L’UE a mis en place un système électronique (VIES) par lequel les États membres échangent des informations sur les opérateurs enregistrés à la TVA et sur les approvisionnements intracommunautaires.