TVA en europe

La législation fiscale européenne est principalement décidée par chaque pays de l’UE au niveau national. La Commission européenne peut présenter des propositions de législation fiscale Une action à l’échelle de l’UE est nécessaire pour que le marché intérieur fonctionne correctement. Il peut également formuler des recommandations et émettre des orientations politiques dans des domaines spécifiques.

La Commission Européenne s’assure dans tous les cas que :

– une action au niveau de l’UE permettrait d’obtenir un meilleur résultat que si les pays de l’UE agissent seuls (principe de subsidiarité);

– l’initiative proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème identifié (principe de la «proportionnalité»).

Toute législation fiscale de l’Union européenne doit être approuvée à l’unanimité par tous les pays de l’UE avant d’entrer en vigueur. Cela garantit que les intérêts de chaque pays au sein de l’Europe.

Les formes d’impôts en Europe

Pour bien comprendre la TVA, il s’agit de distinguer les formes d’impositions en Europe. Nous distinguons les impôts directs et indirects. Les impôts directs sont imposés à une personne, une société ou une entité ou un bien. Il s’agit notamment des revenus

Impôt et impôt sur les sociétés. En revanche, les impôts indirects sont imposés à une opération telle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens et de services et les droits d’accise sur l’alcool et le tabac.

La législation dans le domaine de la fiscalité directe se limite à rapprocher les législations de chaque pays de l’Union Européenne(rapprochement des législations). Cela ne peut être fait que dans la mesure nécessaire pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et répondre aux défis transfrontaliers communs tels que l’évasion fiscale.

La législation dans le domaine de la fiscalité indirecte peut consister à harmoniser les législations nationales. Les règles fiscales applicables aux biens et aux services qui diffèrent trop peuvent fausser la concurrence entre les entreprises et rendre difficile l’achat et la vente de produits transfrontaliers.

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Déclarations de principes et recommandations

La Commission peut émettre des déclarations de principe et des recommandations. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais plutôt proposent des mesures que les pays de l’UE pourraient prendre dans le domaine fiscal. Ils peuvent également mettre en évidence les meilleures pratiques en matière fiscale que les pays de l’UE pourraient envisager d’adopter.

Semestre européen – Recommandations par pays La crise économique a mis en évidence l’interdépendance de nos économies et l’importance de travailler ensemble si nous voulons promouvoir une croissance durable en Europe.

En conséquence, les pays de l’UE ont convenu de coordonner étroitement leurs politiques économiques, à travers un processus connu sous le nom de «semestre européen». Dans le contexte

Renforcement de la coordination économique entre les pays de l’UE, la Commission européenne publie des recommandations spécifiques chaque année (ex : la mise en place de la tva intracommunautaire). Dans la politique fiscale, ces recommandations se concentrent sur la manière dont les systèmes fiscaux nationaux pourraient être rendus plus équitables, plus efficaces et plus favorables à la croissance.