L’autoliquidation de tva intracommunautaire permet de faciliter la déclaration de tva et la mise à jour de la fiscalité des entreprises. En effet, il arrive que certains montages fiscaux soient complexes en vue de leurs situations géographiques  inédites  ou de la situation de leurs intervenants. Une règle doit alors s’imposer pour faciliter les enjeux et le suivi par les autorités.  En Europe, une entreprise tournée vers l’international sera régulièrement confrontée à des problématiques d’autoliquidation tva intracommunautaire.

En effet, la TVA collectée étant une taxe récoltée par les entreprises pour être reversée au Trésor public. L’entreprise devient alors perceptrice de l’impôt mais lorsque c’est le client lui même qui paie l’impôt (sans passer par l’entreprise), on parle d’autoliquidation de tva. Voyons cela en détail.

Naissance du principe d’autoliquidation de tva

Histoire : L’autoliquidation de la tva n’est apparue que plusieurs années après la tva classique. Elle est de plus en plus courante avec les nombreux échanges qui se font avec l’Europe. Les premiers mécanisme d’autoliquidation de la TVA ont été instaurés dans le secteur du bâtiment et ceux des travaux publics (BTP), lorsque des travaux étaient effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

Cette nouvelle organisation facilitera considérablement l’opération comptable car la taxe due au titre des travaux de construction réalisée par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a donc plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. Tout le monde y gagne et le suivi comptable est alors facilité.

L’autoliquidation TVA, c’est quoi ?

Le mécanisme de l’autoliquidation de la tva procède d’une volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Il consiste en l’inversion du redevable légal de la TVA. En effet, c’était le plus souvent le prestataire des services ou le vendeur qui facturait et acquittait la TVA. Ici, le collecteur de la TVA peut devenir à la fois contribuable sans avoir à passer par les sous-traitants.

autoliquidation tva intracommunautaire

Quelles sont les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA ?

Le dispositif d’autoliquidation de tva ne s’applique pas tous. En effet, sont soumis à l’autoliquidation de tva, les entreprises assujetties à la tva qui :

– Achètent des marchandises à un fournisseur étranger, mais livré en France
– S’offrent un service d’un prestataire qui résident à l’étranger (en Europe pour la tva intracommunautaire)
– Achètent un bien ou une marchandises située en France, mais dont le siège social de l’entreprise se trouve à l’étranger (c’est le cas des grands groupes ou des multinationales)
– s’auto-livre un bien (et oui, c’est possible !)
– Entre entreprises établies en France, les prestations de services de communications électroniques, d’électricité et de gaz naturel (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Depuis 2014, l’autoliquidation de tva concerne aussi la sous traitance dans l’immobilier et particulièrement les travaux de rénovation de bâtiment. Les sous traitant n’ayant pas à facturer leurs clients, es derniers sont en charge d’autoliquider leur tva.

A SAVOIR  : Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de la TVA s’applique également en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment. Les sous-traitants ne facturent pas de TVA aux donneurs d’ordres. Il appartient à l’entreprise donneur d’ordres d’autoliquider la TVA.

Reste aussi que pour certain nombre de cas particuliers, l’administration fiscale a mis en place des solutions relatives, notamment sur l’importation et l’acquisition intracommunautaire suivie d’une livraison interne effectuée en France par un assujetti établi hors territoire français, l’achat-revente en France d’un bien par un assujetti établi hors de France ainsi que des perspectives favorables à la livraison d’un bien avec une  installation réalisée dans l’Hexagone par un assujetti qui n’y est pas établi.

L’autoliquidation de tva intracommunautaire

Avec le développement de l’Europe, une mise à niveau de la tva intracommunautaire a été nécessaire pour adapter les nouvelles politiques fiscales aux nouveaux internationaux actuels. Ainsi, la société étrangère en réalisant une opération en France devait s’immatriculer et déposer des déclarations auprès du fisc français. Le système de l’autoliquidation de la tva intracommunautaire a précisément pour objectif de remédier à ces lourdeurs. Ainsi, Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d’opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français.

Un dispositif pensé pour faciliter le commerce en Europe

L’autoliquidation de tva intracommunautaire permet ainsi d’éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s’immatriculer sur le territoire français pour perturber le processus de déclarations de TVA en France.

Ce dispositif consiste, pour les entreprises clientes assujetties à être elles-mêmes redevables de la TVA dans leur propre pays. Toutefois, le fournisseur ou prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui expédie des marchandises (cf acquisition intracommunautaire) à un client identifié à la TVA en France ou qui réalise une prestation de service pour ce client émet une facture Hors Taxe.

autoliquidation de tva intracommunautaire

Qui est pour l’autoliquidation de tva intracommunautaire ?

Comment autoliquider la tva intracommunautaire ?

Une démarche d’autoliquidation de la tva se déroule de la façon suivante : l’entreprise cliente doit mentionner le montant total hors taxe de l’achat sur la facture sur la ligne 3B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service » puis payer le montant de la TVA correspondante au Trésor public.

Depuis 2015, la loi de finance donne la possibilité à une entreprise soumise à la TVA et titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU) d’opter pour l’autoliquidation de TVA à l’import. Ce sont alors principalement des acheteurs des biens et du service auprès d’entreprises situées à l’étranger qui sont concernés par cette nouveauté.

Remarque : Il faut préciser que l’autoliquidation tva doit apparaître sur la facture. L’autoliquidation de tva concerne uniquement le cadre juridique français relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens établis en dehors de France.

Thématiques traitées dans l’article : autoliquidation de tva intracommunautaire / Autoliquidation de tva / Optimisation fiscale / Définition TVA