Les entrepreneurs de l’Europe ont pour obligation de déclarer leur tva intracommunautaire afin d’assurer un équilibre fiscal dans l’Union Européenne. Les opérations commerciales entre les pays membres de l’Union Européenne sont en effet, toutes soumises à la TVA intracommunautaire. Le principe est simple, l’acquisition de marchandises par une entreprise assujettie par la TVA dans l’Europe est exonérée de taxe. En revanche, le fournisseur des marchandises a l’obligation de s’acquitter de la TVA pour la déclarer dans son propre pays. Tout comme la TVA normale, la déclaration TVA intracommunautaire est donc un acte obligatoire et officiel.

formulaire cerfa 3 TVA

Le certificat CA 3 pour déclarer sa tva intracommunautaire

La déclaration de tva intracommunautaire : ce qu’il faut savoir

Déclarer sa TVA en Europe va permettre d’harmoniser la circulation de la tva à travers l’Europe et vous évitera d’avoir à demander un remboursement de tva. Voici quelques points à savoir avant de vous lancer dans l’acte de déclaration intracommunautaire. 

  • Un numéro de tva intracommunautaire valide est très important : Il faudra vérifier toujours vérifier le numéro de tva intracommunautaire du partenaire afin de vous éviter des problèmes avec les autorités fiscales. En effet, une déclaration de TVA intracommunautaire avec un numéro non valide (que ce soit le votre ou celui d’un de vos partenaires) sera injustifiée et considérée comme nulle. Cela peut alerter les services de vérification fiscale et vous poser des problèmes. Penser donc à vérifier ce numéro qu’il s’agisse d’un fournisseur ou d’un client.
  • La facture du fournisseur  de service doit toujours être HT. C’est à dire avec une tva à taux zéro.
  • Si vous déclarez un tva erronée appartenant à un fournisseur. Votre déclaration tva intracommunautaire peut-être considérée comme frauduleuse et vous pouvez avoir quelques ennuis avec les autorités de régulation.

Quelles sont les modalités d’une déclaration intracommunautaire de TVA ?

Il est toujours bon d’avoir un agenda pour savoir quand on sera payé ou non.  Voici quelques trucs à savoir.

  • Après chaque livraison ou acquisition : le paiement de la TVA intracommunautaire devrait se faire le 15ème jour du mois ouvrable.
  • Vous pouvez télécharger la déclaration officielle de TVA intracommunautaire sur le site du gouvernement : Dans la mesure ou vous faites fréquemment des achats ou des ventes de produits au sein de l’Europe, il est préférable de vous servir de la déclaration CA3. C’est la la manière la plus simple pour déclarer la tva intracommunautaire.
    source pour télécharger la déclaration TVA CA 3 régime normal : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14660

La déclaration de tva CA3 offre la possibilité de déclarer simplement via un seule formulaire les montants de tva collectée

  • chaque mois
  • chaque trimestre.

C’est assez intéressant car il est possible de déclarer la tva via ce formulaire, même si votre société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 230 000 euros.

drapeau europe

Attention aux conditions et aux taux de tva variables des pays partenaires

Le taux de la TVA intracommunautaire au sein de l’UE sont très variables. Ils dépendent avant tout du pays membre avec lequel on réalise l’opération intracommunautaire. Il faudra bien vérifier chaque condition par pays avant de passer par la case déclaration de tva.  Voici quelques pièges à éviter.

  • Les taux sont variables en fonction du pays : En France par exemple, ce taux varie entre 20% et 2.1%. Ce sera un taux différent au Luxembourg, en Irlande ou dans d’autres pays de l’Europe. (Cf la liste des taux de tva par pays)
  • Les taux peuvent-être réduits : Même si dans la grande majorité des cas, la TVA normale s’applique (20% en France) il s’agt de bien faire attention aux exceptions. En effet, Toutefois, certaines entreprises comme les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un taux réduit (5.5%).
  • Certaines TVA (parking) existent dans des pays, mais pas tous : Aussi, dans certains pays comme la Belgique, l’Irlande et le Portugal, il existe des taux de TVA qu’on appel le taux parking qui sont des taux de TVA à titre provisoire. Il est donc très important de vérifier le taux en vigueur du pays partenaires afin de ne pas se laisser surprendre

Déclaration de TVA et écriture comptable

Afin de compléter votre déclaration de TVA intracommunautaire, vous devrez passer par l’écriture comptable correspondante.

  • Si vous êtes acquéreur, vous faites l’auto liquidation de la TVA afin de ne pas la payer à votre fournisseur.
  • Si vous êtes prestataire de service, vous n’incluez pas la TVA dans l’écriture comptable. Vous n’avez juste qu’à créditer votre compte client (411) et à débiter le compte achat de marchandise intracommunautaire (70712).

Déclarer la tva intracommunautaire une étape importante

Nous le répétons, ne pas déclarer sa TVA intracommunautaire constitue comme une infraction et peut entraîner des sanctions pénales (une fraude à la tva). Pour les retards de règlement ou déclaration, des pénalités sont à prévoir Ainsi il est préférable de ne pas jouer avec le feu et de rester dans les règles pour éviter les contrôles fiscaux aux conséquences souvent problématiques.