Définition tva intracommunautaire
La tva intracommunautaire a été créée le 1er janvier 1993 et a pour objectif de réguler la tva appliquée sur les échanges intracommunautaires au sein de l’union européenne. Elle fait partie d’une réforme qui vise à clarifier la mise en application de la tva dans un contexte européen. Ainsi, la tva intracommunautaire n’est pas une taxe de plus, sinon une application de la tva au niveau de l’Europe. Cette taxe est régie par le Code général des impôts et stipulée dans l’article 256 bis et l’article 286 ter.
La tva intracommunautaire permet les échanges de biens et de marchandises à a travers l’Europe
A quoi sert le numéro de tva intracommunautaire ?
le numéro de tva intracommunautaire a plusieurs objectifs ou finalités :
- Accélérer le processus de remboursement à la tva
- Faciliter la déclaration de tva via des outils permettant de déclarer sa tva en ligne
- Contrôler les échanges intracommunautaires au sein de l’Europe.
En d’autres termes, le numéro de TVA intracommunautaire est applicable lorsque deux entreprises (assujetties à la tva) implantées dans l’Union Européenne s’échangent des biens ou des services.
Origines de la tva intracommunautaire
Historiquement, le principe d’une taxe européenne de type TVA intracommunautaire a été pensé lors du Traité de Rome dont le but principal était d’équilibrer le régime fiscal dans chaque pays membre de la Communauté Européenne. Il existait alors une règle particulière sur la déduction de la TVA pour chaque échange entre une entreprise française et une autre immatriculée dans l’un des pays membre de l’Union Européenne. Au fil des années, le concept s’est démocratisé ce qui a donné lieu à la TVA intracommunautaire.
Fonctionnement du numéro de TVA intracommunautaire
Pour comprendre comment fonctionne le numéro de TVA intracommunautaire, la meilleure solution est encore d’en faire une brève illustration.
Exemple : L’acheteur d’un bien ou d’un service se trouve en France, la facture ne comporte pas de TVA car elle est automatiquement déductible au fournisseur. Communément, on appelle cela « une livraison intracommunautaire tva ». Toutefois, si une entreprise basée en France vend des marchandises ou des services auprès d’une autre société assujettie à la TVA, c’est à l’acquéreur français de redevoir la TVA applicable dans le Pays de destination d’où son nom « acquisition intracommunautaire ».
Points importants : Pour procéder de manière légale à la déclaration TVA intracommunautaire, le numéro de TVA devrait figurer dans la facture. Selon les formalités en vigueur ce dernier est fourni automatiquement lors de la délivrance du Numéro d’Identité Fiscale par une Administration Fiscale. Il doit contenir le code du pays (ex : FR) ainsi qu’une clé à deux chiffres et le numéro SIREN de l’entreprise.
Mise à part le numéro de TVA, une déclaration d’échanges de biens ou DEB devrait être effectué par le vendeur et l’acquéreur.
Comment calculer la TVA européenne ?
Tout comme la TVA normale, le calcul de la TVA intracommunautaire fonctionne selon des taux appliqués par le pays où les marchandises sont livrées. En France par exemple, le taux normal est de 20%, le taux réduit compris entre 5,5 et 10% et 2,1 pour le taux super réduit.
Dans d’autres pays comme le Suède, le taux normal est de 25% contre 17 % au Luxembourg. Mise à part ces 3 variétés de taux de TVA, il existe également un taux provisoire qu’on appelle le taux parking. Conformément à la législation de l’Union Européenne, ce taux ne pourrait pas être en dessous des 12%.
Pour mieux comprendre la variation des taux de TVA intracommunautaire : il faut noter qu’un taux normal est appliqué dans la majorité des cas échanges de biens et de services.
Pour le taux réduit, il est destiné aux produits et services qui concernent les intérêts généraux (produits agricoles, certains produits alimentaires, services d’aide aux personnes, énergie renouvelable…). Quant au taux super réduit, il est surtout appliqué pour les certains soins et médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Où et quand la déclarer ?
La définition de la tva intracommunautaire ne serait pas complète sans indication sur ses modes de déclarations. De manière générale, la tva intracommunautaire devrait être déclarée tous les 15 du mois auquel la livraison d’un bien ou d’une marchandise est effective.
Vous pouvez donc la déclarer chaque trimestre via la déclaration de TVA CA3. Pour la déclaration d’échanges de bien (ou déclaration DEB) ou la déclaration d’échange de service (DES), elles doivent s’effectuer tous les 10è du mois ouvrable du mois où les biens ou les services ont été livré. N’hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée à la déclaration de la TVA pour en savoir plus.
Vérifier un code TVA intracommunautaire
Il est donc important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise régulièrement. Notre service payant vous offre une vérification rapide du numéro de la TVA demandé. Actuellement, Il existe des services payants, gratuits et officiels. Toutefois, il est bien recommandé de se fier à des prestations payantes ou officielles afin d’avoir plus de garanties sur la véracité des informations. Par le biais d’un simple abonnement, vous pouvez instantanément vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui vous convient. Renseignez vous !
Exceptions : La tva intracommunautaire n’est pas applicable pour toute personne (morale ou physique) bénéficiant d’un régime dérogatoire. Il peut s’agir d’une entreprise non assujettie, de producteur agricole ou encore entreprise dont l’opération réalisée n’est pas déductible par une taxe sur la valeur ajoutée.