Le numéro de tva intracommunautaire est un identifiant qui permet de récupérer la TVA lors d’échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Il est composé de 9 chiffres et de 2 lettres se décline pour chaque société européenne dans les 27 pays membres. Il est très pratique car il permet de ne pas payer la tva lorsque vous acheter un bien ou un service en Europe.

Toute société assujettie à la TVA dans un Etat de l’Europe se voit attribué un « Numéro d’Identification Fiscale » ou NIF. Celui-ci est délivré gratuitement quelques jours après la création de l’entreprise par le Service des Impôts des Entreprises.

Obtenir ou vérifier un numéro de tva intracommunautaire est donc  un service gratuit proposé par l’Union Européenne. Cependant, il n’est pas toujours simple à recevoir ou à valider pour diverses raisons (serveur VIES officiel qui tombe souvent en panne, longues files d’attente aux impôts, imprécisions dans la nature des conseils reçus…)

 

tva intracommunautaire definition

Historique

La tva intracommunautaire a vu le jour le premier janvier 1993 avec pour objectif de réguler les échanges de TVA au sein de l’union européenne. Cette taxe fait partie d’une réforme globale afin de simplifier la fiscalité de l’Europe. Cette impôt est régi par le Code général des impôts et stipulé dans l’article 256 bis et l’article 286 ter

Pour consulter l’article 256 bis du code des Impôtshttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412236&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Le principe d’une taxe à valeur ajoutée européenne a été pensé lors du Traité de Rome dont le but principal était d’équilibrer le régime fiscal dans chaque pays membre de la Communauté Européenne. Il existait alors une règle particulière sur la déduction de la TVA pour chaque échange entre une entreprise française et une autre immatriculée dans l’un des pays membre de l’Union Européenne. Ce système étant caduque et très compliqué à suivre à été rapidement remplacé par un nouveau basé sur l’autoliquidation de la tva par l’entreprise.

Objectifs

  1. Accélérer le processus de remboursement à la tva : Les PME ont un grand besoin de trésorerie. Collecter la tva sans obtenir une remboursement rapide les mettra en danger. L’objectif numéro 1, c’est d’offrir plus de souplesse aux entreprises dans leurs échanges en Europe
  2. Contrôler les flux de marchandises : L’analyse statistiques de la circulation des biens va permettre de mieux de réaliser des chiffrages économiques autour de la TVA en Europe. Cela va aussi permettre de surveiller les produits en circulation.

Fonctionnement

Exemple : Une entreprise qui se trouve en France achète des biens dans un pays étranger : La facture ne comportera pas de TVA car elle est automatiquement déductible au fournisseur. Il conviendra à chaque participant d’avoir un numéro de tva intracommunautaire pour autoliquider sa tva. 

Points importants à retenir 

  • Les prix acheté à l’étranger (Europe) seront systématiquement HT
  • Toujours mentionner le numéro de tva intracommunautaire sur la facture
  • Valider le numéro de vos partenaires (utiliser notre outil)
  • Ne pas oublier d’autoliquider sa tva
  • Une déclaration d’échanges de biens devra être effectuée par le vendeur et l’acquéreur afin de lister ses achats/ ventes.

Obtenir un numéro de tva

Déclaration

La déclaration de tva intracommunautaire est obligatoire pour tout entreprise effectuant des échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Il conviendra de faire attention, car les règles ne sont pas les mêmes partout en fonction du pays.

Si votre entreprise est basée en France, vous serez soumis à la loi française.  En France, vous pouvez choisir de déclarer le tva mensuellement ou trimestriellement via la déclaration de TVA CA3.

Vérification du numéro de tva

Afin d’éviter les problèmes avec le fisc Européen et ne pas laisser se développer des arnaques à la tva (type carrousel). Il faudra vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise régulièrement.

Pourquoi proposer un service payant ?

Notre service est soumis à un coût (serveurs/ équipes) et vous permet de bénéficier d’une vérification instantanée d’un numéro de TVA intracommunautaire.  

Si les offres gratuites sont assez courantes sur le web, il est largement  recommandé de se fier à des prestations payantes ou officielles afin d’avoir plus de garanties sur la véracité des informations. Par le biais d’un simple abonnement, vous pouvez instantanément vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui vous convient.

Exceptions : La tva intracommunautaire n’est pas applicable pour toute personne (morale ou physique) bénéficiant d’un régime dérogatoire. Il peut s’agir d’une entreprise non assujettie, de producteur agricole ou encore entreprise dont l’opération réalisée n’est pas déductible par une taxe sur la valeur ajoutée.